Conditions d’utilisation de Bosch EasyControl

Dernière mis à jour 01.08.2017

Il s’agit des termes et des conditions générales d’utilisation d’EasyControl (« Conditions générales d’utilisation »). Veuillez les lire attentivement.

Article 1 – Définitions

Bosch Thermotechnology S.A. (« Bosch ») met à disposition : un logiciel qui peut être téléchargé par le Client possesseur d’un smartphone, d’une tablette ou d’une montre connectée « smartwatch » (« Application EasyControl »), un portail web avec les informations détaillées sur les produits relatifs à EasyControl comprenant les manuels d’instruction et les vidéos (« Site web EasyControl »), des services accessibles via l’Application EasyControl et le Site web EasyControl (« Services EasyControl »), pour l’utilisation avec le thermostat connecté fourni par Bosch (« EasyControl »), dans sa version actuelle comprenant le hardware (« Produit ») ainsi que le microprogramme pré-installé (« Firmware EasyControl »).

L’EasyControl est un thermostat avec des fonctions diverses via lesquelles le Client peut contrôler un système de chauffage, de ventilation et d’air conditionné (« système CVC »),voir gérer ses niveaux de consommation d’énergie.

Le terme « Client » dans ces Conditions générales d’utilisation, fait référence à toute personne ou entité qui a accès ou qui utilise EasyControl et l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl.

Le terme « Accessoires » dans ces Conditions générales d’utilisation fait référence aux produits qui peuvent être connectés et fonctionnés conjointement avec l’EasyControl. Les Accessoires devront être des produits proposés par Bosch.

Le terme « Produits tiers » dans ces Conditions générales d’utilisation fait référence à tout produit ou service fourni par un tiers qui peut être connecté et fonctionné avec l’EasyControl. Les Produits tiers ne sont pas fournis par Bosch.

Le terme « Information d’authentification EasyControl » dans ces Conditions générales d’utilisation fait référence aux informations d’authentification nécessaires pour connecter les Services EasyControl ou les Produits Tiers, à l’EasyControl.

Article 2 - Applicabilité

En accédant ou en utilisant l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et/ou les Services EasyControl, le Client accepte d’être lié aux Conditions générales d’utilisation. Si le Client n’accepte pas ces Conditions générales d’utilisation, alors il ne pourra pas utiliser l’EasyControl en association avec les Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl, les Services EasyControl et les Produits tiers.

L’achat d’EasyControl est soumis aux conditions de garanties Bosch (disponible sur le Site web, www.bosch-easycontrol.com ) et peut être soumis à des conditions de ventes particulières.

Pour les Accessoires et les Produits tiers, des conditions de vente ou d’utilisation supplémentaires pourraient s’appliquer, comprenant des dispositions spécifiques auxdits Accessoires et Produits tiers.

L’invalidité de l’un ou plusieurs articles des Conditions générales d’utilisation n’affectera pas la validité des autres articles qui demeureront pleinement applicables.

Article 3 – Droit d’utilisation et d’accès

Bosch concède au Client le droit non-cessible, non-exclusif (sans droit de sous licence), d’accéder et d’utiliser EasyControl et ses Accessoires, Application EasyControl, Site web EasyControl et Services EasyControl. En toute hypothèse, l’Application EasyControl, le Site web et les Services EasyControl restent la propriété de Bosch. Toute autre utilisation de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services au-delà du but pour lesquels ils ont été mis à disposition (et ce compris la collecte des données ou toute autre interaction en lien avec les données, la fourniture de services à des tiers) est interdite, à moins que cela ne soit expressément prévu et autorisé par Bosch.

Le Client ne devra pas démonter, faire du reverse engineering, décompiler, modifier ou obtenir ou tenter d’obtenir des produits ou fonctionnalités dérivés d’EasyControl, de ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl.

Le Client devra s’assurer que le Produit et l’environnement de configuration (système d’exploitation, systèmes compatibles et smart devices (appareils connectés), l’accès à Internet et la disponibilité via un réseau Wifi stable et permanent, etc.), pour l’utilisation d’EasyControl et de ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl, soit tel que spécifié par Bosch et conforme aux informations disponibles sur le Site web EasyControl et dans le manuel d’instruction d’EasyControl.

Sans préjudice des clauses relatives à la vie privée, et pourvu que les données Client n’appartiennent pas déjà à Bosch, chaque Client accorde à Bosch, automatiquement et sans condition supplémentaire, un droit d’utilisation illimité, non-exclusif, gratuit, pour le monde entier, cessible, et exempt de redevance, de toutes les données ou des autres éléments générés ou utilisés par l’EasyControl, les Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl, pour quelque but que ce soit.

La disponibilité d’EasyControl à la vente, l’assistance et l’accès aux Accessoires, à l’Application EasyControl, au Site web EasyControl et aux Services, est limitée aux pays listés sur le Site web EasyControl (« Pays »). Le Client accepte qu’en dehors de ces pays l’accès et l’utilisation de EasyControl et de ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl pourraient être restreints ou limités voire indisponibles. Le Client est responsable de la conformité à la loi du pays dans lequel l’EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl sont accessibles ou utilisés.

Bosch ne sera pas tenu pour responsable pour les dommages de toute nature ou pertes liés à l’accès ou à l’utilisation d’EasyControl et à ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl, en dehors de l’un des Pays.

Le Client devra indemniser Bosch de toutes les conséquences de la violation d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales d’utilisation par le Client

Article 4 – Conditions de fonctionnement du système

Le Client a la responsabilité de s’assurer que toutes les conditions de fonctionnement du système, spécifiées dans le manuel d’utilisation d’EasyControl et de ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl sont disponibles et correctement configurées. Entre autres, une connexion internet haut débit avec suffisamment de bande passante et un réseau Wi-Fi disponible et permanent pour EasyControl sont disponibles dans son lieu d’installation.

Le Client reconnait qu’un appareil mobile est disponible et compatible avec les conditions de fonctionnement du système pour un accès et une utilisation adéquate des Accessoires EasyControl, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl. Certains Services d’EasyControl pourraient nécessiter d’accéder à d’autres fonctions de l’appareil mobile (ex. position GPS pour la des Services EasyControl etc.). Ces exigences sont décrites et disponibles sur le Site web EasyControl.

Article 5 – Economies d’énergie

Les données collectées par EasyControl et l’Application EasyControl sur les consommations de combustible (gaz, fioul…) et/ou d’électricité de l’appareil, ne sont transmises qu’à titre indicatif et leur exactitude n’est en aucun cas garantie par Bosch. La consommation courante de gaz et d’électricité peut varier en fonction du Client et de son environnement. Aucun droit quelconque ne peut découler d’éventuelles déviations des consommations (à la hausse ou à la baisse).

Le Client ne pourra pas utiliser les données de consommation disponibles sur l’EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl, pour remettre en cause les factures des fournisseurs d’énergie ou des gestionnaires de réseau ou comme toute autre mesure alternative à un compteur d’énergie.

Bosch ne prend aucun engagement et ne garantit aucune économie d’énergie grâce à l’utilisation d’EasyControl ou de ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl, la consommation d’énergie étant varier en fonction d’un nombre important de facteurs environnementaux qui dépassent la responsabilité de Bosch. Le Client renonce à toute demande d’indemnisation ou autre compensation de la part de Bosch dans le cas où les économies d’énergies attendues ne seraient pas atteintes.

Article 6 – Responsabilité pour l’accès

Le Client a la responsabilité de s’assurer que lui seul et/ou les personnes qu’il aura autorisées auront l’accès et/ou la possibilité d’utiliser EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl et les Services EasyControl. Le Client devra conserver la confidentialité permanente des informations de connexion. Si, d’une quelconque manière, un tiers obtient ou est dans la capacité d’obtenir les informations d’authentification d’EasyControl, ou si le Client est au courant de tout autre accès ou utilisation illégal, impropre, non contractuel ou non autorisé à EasyControl et à ses Accessoires, à l’Application EasyControl, au Site web EasyControl et aux Services EasyControl, le Client devra en informer Bosch immédiatement. La liste des contacts Bosch est disponible sur le Site web EasyControl.

Le Client porte l’entière responsabilité de l’utilisation et/ou de toute autre activité sur EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl ou les Services EasyControl, menées via l’utilisation des informations d’authentification.

Le Client est seul responsable de toutes pertes causées par une tierce partie non autorisée.

Article 7 – Produits tiers

Bosch peut offrir au Client la possibilité de connecter l’EasyControl à un ou plusieurs Produits tiers qui n’appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par Bosch. L’utilisation par le Client d’un Produit tiers est régie par les propres conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité de ce tiers. Bosch préconise au Client de lire les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité applicable aux Produits tiers avant de les connecter à l’EasyControl.

Avant de connecter l’EasyControl à un ou plusieurs Produits tiers, le Client accepte de s’inscrire à un compte utilisateur (« Compte Bosch « ) soit via l’Application EasyControl soit via le Site web EasyControl et de fournir l’ensemble des informations nécessaires et correctes comme il est demandé au cours du processus d’inscription. Si ces informations sont amenées à changer au cours de la période d’utilisation, le Client devra rectifier les données immédiatement. Le compte Bosch est géré et maintenu par Bosch.

Le Client pourra décider de connecter l’EasyControl à un ou plusieurs Produits tiers et pourra révoquer à tout moment une telle connexion. En révoquant l’accès il ne sera plus possible d’utiliser le Produit tiers avec l’EasyControl, l’Application EasyControl et les Services EasyControl.

Le Client accepte de partager l’ensemble des données nécessaires à l’activation de la connexion de l’EasyControl et des Produits tiers. Ces données peuvent comprendre des données personnelles et des informations d’authentification.

Après que les informations susdites aient été partagées avec un tiers, elles seront couvertes par la politique de confidentialité du tiers et ne seront plus couvertes par la politique de confidentialité de Bosch.

Le Client accepte que Bosch ne fournisse aucune garantie ou précaution d’utilisation concernant la sécurité des Produits tiers en association avec l’EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl. L’utilisation de Produits tiers est effectuée sous la responsabilité propre du Client qui supporte l’ensemble des risques y afférents. L’utilisation de Produits tiers assujettie aux conditions d’utilisation le tiers. Bosch n’est pas responsable de l’utilisation des Produits tiers par le Client et toute responsabilité qui pourrait résulter de l’utilisation de Produits tiers est ainsi exclue.

Le Client devra contacter directement le fournisseur du Produit tiers pour toute question qu’il se pose à propos du Produit tiers ou en cas de problème d’utilisation dudit produit tiers, à moins que Bosch indique explicitement que Bosch fournit une assistance pour le produit spécifié.

Article 8 – Mises à jour

Bosch pourra proposer des mises à jour logiciel («Mises à jour ») du Firmware EasyControl et de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl afin d’améliorer les produits et services (correction de bugs, utilisation, correction de stabilité et de performance, amélioration des caractéristiques, etc.).

Le Client consent à ce que Bosch puisse effectuer les mises à jour automatiquement sans notification et sans autorisation préalable du Client.

Dans le cas où les mises à jour ne peuvent pas être exécutées, Bosch ne peut pas garantir l’utilisation correcte et entière de l’ensemble des fonctionnalités de l’EasyControl et de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl.

Article 9 – Modification des Conditions générales d’utilisation

Bosch pourrait changer et/ou compléter ces Conditions générales d’utilisation à tout moment et déclarer la nouvelle version applicable au Client via une notification de changement dans l’Application EasyControl.

Dans le cas où le Client accepte les modifications des Conditions générales d’utilisation, les changements seront considérés comme effectivement acceptés.

En cas de refus de modification, Bosch se réserve le droit de mettre fin au droit d’utilisation, pour des motifs légitimes. La notification de changement contient une référence au droit du Client de refuser les modifications et aux conséquences de celui-ci.

La notification de changement devra être publiée sur l’Application EasyControl et les Conditions générales d’utilisation modifiées seront publiées sur le Site web EasyControl.

Article 10 – Résiliation

Les Conditions générales d’utilisation sont applicables pour la période au cours de laquelle le Client accède ou utilise l’EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl ou jusqu’à ce que les services soient résiliés ou suspendus par Bosch.

Bosch pourrait résilier ou suspendre les droits d’accès ou d’utilisation du Client dans le cas où ce dernier aurait violé les Conditions générales d’utilisation.

Lors de la prise d’effet de la résiliation, le Client devra cesser d’accéder ou d’utiliser les Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl.

L’accès et l’utilisation de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl pourront être interrompus à tout moment par Bosch, pour des motifs légitimes et sous réserve d’un préavis raisonnable.

Article 11 – Responsabilité et restrictions d’utilisation et d’accès

EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl sont destinés à être accessibles et utilisés pour des activités non-urgentes car leur fonctionnement dépend d’un certain nombre de facteurs environnementaux qui dépassent la responsabilité de Bosch. Ceci inclut les produits et services de tierces parties, le fonctionnement du Produit et de l’environnement logiciel, l’accès à internet ou le fonctionnement en Wifi ou d’autres systèmes ou réseaux de communication. Ainsi, EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl sont fournis sans aucune garantie quant à leur fonctionnement permanent et qualitatif.

Bosch ne sera pas responsable en cas de dommages ou pertes (p. ex. : données) causés par les défaillances et/ou le retard et/ou le manque d’accessibilité à ou à partir de l’EasyControl et ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl.

Pour des raisons de maintenance, réparation, pannes, sécurité ou pour d’autres raisons légitimes, l’accès et l’utilisation de l’EasyControl et de ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl pourront être suspendus pour une durée limitée. Le Client n’aura droit à aucune indemnité dans de telles situations. Bosch ne fournit pas de garantie de disponibilité et d’accessibilité.

Bosch ne sera aucunement responsable des dommages immatériels et/ou consécutifs et/ou indirects du Client notamment et sans que cette liste ne soit limitative, des pertes de profit et/ou de revenus et/ou de rendements. Bosch ne pourra être tenu pour responsable des dommages – de quelque nature qu’ils soient – qui peuvent être attribués à une action ou une omission du Client ou d’un tiers engagé par le Client.

Sans préjudice du paragraphe précédent, la responsabilité de Bosch est dans tous les cas limitée au prix d’achat d’origine des produits ou – si elle est inférieure – à la somme couverte par l’assurance responsabilité de Bosch pour le cas concerné.

Les plaintes/réclamations fondées sur la responsabilité légale relative aux produits (défectueux) ne seront pas affectées.

Par ailleurs, Bosch ne sera être tenue pour responsable pour tout dommage subie par le Client dès lors que ce dommage est le résultat de :

  • L’utilisation non conforme par le Client de l’EasyControl et de ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl en contradiction avec leur nature et l’objet de leur utilisation ;
  • La non utilisation, le non-respect par le Client des dispositions du guide d’installation rapide et du manuel d’utilisation fournis ainsi que des autres instructions disponibles sur l’Application EasyControl et le Site web EasyControl ;
  • Modifications, réparations, réinstallations et/ou contrôle EasyControl et des Accessoires par le Client, par toute autre partie autre que Bosch ou par une tierce partie engagée par Bosch ;
  • Défauts de connexion avec perte, détérioration ou impossibilité d’utilisation des données enregistrées de manière digitale ou électroniques ou transmises par le Client ;
  • Dégâts, au sens large, causés par le Client lors de l’installation ou de l’utilisation de l’EasyControl et de ses Accessoires, à moins que ces détériorations ne soient causées par une importante négligence ou de manière délibérée par Bosch ou une tierce partie affiliée à Bosch ;
  • Détérioration par court-circuit, dégât des eaux, foudre, feu ou fumée, défaut de puissance, interférence de télécommunication causée par le Client ou toute tierce partie et toutes autres causes ne pouvant être imputées à Bosch ou dont le risque n’est pas dû à Bosch.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant les droits d’auteur, les droits logiciel, les bases de données, les brevets, le savoir-faire, les algorithmes, les marques déposées, les logos, les noms déposés et les autres outils commerciaux identifiés, et tous autres droits similaires incluant les inscriptions, les demandes et le renouvellement pour le monde entier) concernant EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl est la propriété de Bosch. Ceci s’applique également pour toutes les versions à venir ou produits dérivés de l’EasyControl.

Certaines sections de l’Application EasyControl incluent des logiciels libres de droits dits « Logiciel Open Source» qui peuvent être la propriété de tierce partie. L’utilisation d’un Logiciel Open Source est régie par les Conditions générales d’utilisation propres à celui-ci. Les Conditions générales d’utilisation ici détaillées ne s’appliquent pas à l’utilisation d’un Logiciel Open Source.

Article 13 – Vie Privée

La déclaration de Bosch sur le respect de la vie privée sera consultable sur le Site web EasyControl et est également applicable pour ces Conditions générales d’utilisation. La déclaration sur le respect de la vie privée détaille la protection accordée par Bosch vis-à-vis des données personnelles de l’EasyControl et ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl.

Le Client accepte la déclaration de Bosch sur le respect de la vie privée en accédant et en utilisant l’EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl, le Site web EasyControl et les Services EasyControl.

En cas de contradiction, ces Conditions générales d’utilisation prévalent sur la déclaration de Bosch sur le respect de la vie privée.

Article 14 – Plaintes et service

Pour toutes questions ou problèmes concernant les conditions d’utilisation de l’EasyControl et de ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl, les informations de contact sont disponibles sur le Site web EasyControl.

Si le Client est un consommateur, il est en droit d’introduire une réclamation sur le site de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne via le lien ci-contre : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Néanmoins, Bosch ne participera pas à la procédure d’instruction d’une telle demande devant un organe de règlement des litiges.

Le Client devra noter que Bosch pourra uniquement lui porter assistance pour les questions de dysfonctionnement et/ou les problèmes liés à l’accès et à l’utilisation de l’EasyControl et de ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et des Services EasyControl. Sont exclus tout autre produit non fournis par Bosch tel que l’appareil de chauffage (tant qu’il n’est pas fourni par Bosch), les Produits tiers ou les prestations de services fournies par de tierces parties (par exemple, la gestion de données internet proposée par un fournisseur d’accès internet). Le service d’assistance pourra engendrer des coûts additionnels imputés au Client. Les informations sur ces coûts additionnels devront être mises à disposition sur le Site web EasyControl.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’utilisation et tous les engagements réciproques entre Bosch et le Client sont soumis au droit belge. L’application de la Convention des Nation Unies sur les contrats pour la vente internationale des biens (CISG Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue.

Si le Client est une entreprise, tous litiges se référant à ou résultant ou étant lié aux Conditions générales d’utilisation de l’Application EasyControl, du Site web EasyControl et/ou des Services EasyControl doivent être soumis aux Tribunaux d’Anvers (Antwerpen). Bosch se réserve le droit de porter les litiges devant la juridiction compétente du lieu de domiciliation du Client.