Dernière mise à jour: 10/2019

Voici les conditions de vente d’EasyControl (« Conditions »).

Bosch Thermotechnik GmbH (« Bosch ») fournit : un logiciel pouvant être téléchargé sur le smartphone, la tablette ou la montre intelligente du Client (« Application EasyControl »), un portail Web contenant des informations détaillées sur les produits EasyControl, notamment les vidéos et manuels d’utilisation (« Site Web EasyControl »), ainsi que des services accessibles via l’Application EasyControl et le Site Web EasyControl (« Services EasyControl ») pour une utilisation avec le thermostat intelligent fourni par Bosch (« Appareil EasyControl ») dans sa version actuelle se composant du matériel (« Produit ») et du Progiciel préinstallé (« Progiciel EasyControl »).

L’Appareil EasyControl est un thermostat intelligent doté de différentes fonctions, au moyen duquel le Client peut contrôler un système de chauffage, de ventilation et de climatisation (« Système HVAC »), mais également afficher et gérer ses niveaux de consommation d’énergie.

Le terme « Client » utilisé dans les présentes Conditions se rapporte à toute personne ou entité qui accède ou utilise l’Appareil EasyControl et l’Application EasyControl, le Site Web EasyControl et les Services EasyControl connexes.

Le terme « Accessoires » utilisé dans les présentes Conditions se rapporte à tous les produits qui peuvent être connectés et utilisés avec l’Appareil EasyControl. Les Accessoires font référence à des produits fournis par Bosch.

Le terme « Produits tiers » utilisé dans les présentes Conditions se rapporte aux produits ou services offerts par un tiers et pouvant être connectés et utilisés avec l’Appareil EasyControl. Les Produits tiers ne sont pas fournis par Bosch.

Le terme « Identifiants EasyControl » utilisé dans les présentes Conditions se rapporte aux identifiants requis pour connecter les Services EasyControl ou les Produits tiers à l’Appareil EasyControl.

Le terme « Services de commande vocale » utilisé dans les présentes Conditions se rapporte aux périphériques et logiciels de contrôle des produits Bosch Thermotechnik au moyen d’assistants vocaux, de services de messagerie et de solutions similaires offerts dans le cadre de la commande des contrôleurs, thermostats et chauffages Bosch Thermotechnik.

En accédant ou en utilisant l’Application EasyControl, le Site Web EasyControl et les Services EasyControl, le Client accepte d’être lié par les Conditions. Si le Client n’accepte pas les Conditions, il ne pourra pas utiliser l’Appareil EasyControl en combinaison avec les Accessoires, l’Application EasyControl, le Site Web EasyControl, les Services EasyControl et les Produits tiers.

Avant de connecter l’Appareil EasyControl, le Client accepte d’ouvrir un compte utilisateur (« Compte Bosch ») sur l’Application EasyControl ou sur le Site Web EasyControl, mais aussi de fournir les informations nécessaires de manière complète et correcte, tel qu’exigé pendant la procédure d’inscription. Si ces informations évoluent au cours de la relation d’utilisation, le Client doit modifier immédiatement les données. Le Compte Bosch est géré et maintenu par Bosch.

Pour les Accessoires et les Produits tiers, d’autres conditions peuvent s’appliquer, contenant des dispositions spécifiques quant à ces Accessoires et Produits tiers pertinents.

Toute invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions n’a aucune incidence sur la validité des dispositions restantes.

Bosch accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation non exclusif et non transférable de l’Appareil EasyControl et de ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl (sans droit de sous-licence). Bosch reste à tout moment propriétaire de l’Application EasyControl, du Site Web EasyControl et des Services EasyControl. Toute autre utilisation de l’Application EasyControl, du Site Web EasyControl et des Services EasyControl au-delà de l’objet pour lequel ils sont mis à disposition (y compris la collecte de données ou d’autres interactions sur les données, la prestation de services à des tiers) est interdite, sauf si Bosch l’a expressément stipulé autrement.

Le Client ne doit en aucun cas prendre en charge ou apporter son aide en matière d’ingénierie inversée, de décompilation et de modification, ni détourner des fonctionnalités ou produits dérivés de l’Appareil EasyControl et des Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site Web EasyControl et des Services EasyControl associés.

Le Client doit s’assurer que la configuration du matériel et de l’environnement (système d’exploitation, systèmes compatibles et appareils intelligents, accès et disponibilité d’Internet via un Wi-Fi continu et stable, etc.) pour l’utilisation de l’Appareil EasyControl et des Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site Web EasyControl et des Services EasyControl liés respecte les spécifications de Bosch et est conforme aux informations disponibles sur le Site Web EasyControl ainsi que dans le manuel EasyControl.

Sans préjudice des dispositions relatives à la vie privée, et dans la mesure où les données du Client n’appartiennent pas à Bosch, chaque Client accorde à Bosch, automatiquement, et sans que cela ne requiert une autre forme, un droit d’utilisation illimité, non exclusif, gratuit, mondial, transférable et exempt de redevances de l’ensemble des données ou autres éléments générés ou utilisés par l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl, pour une utilisation quelle qu’elle soit. Dans la mesure où ces données sont des données à caractère personnel, Bosch les traitera uniquement dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données et de l’autorisation du Client déclarée à cet égard. Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel par Bosch, consultez les dispositions relatives à la vie privée.

La disponibilité de l’Appareil EasyControl à la vente, au support et à l’accès à ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl est limitée aux pays répertoriés sur le Site Web EasyControl (« Pays »). Le Client accepte qu’en dehors de ces Pays, l’accès et l’utilisation de l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl puissent ne pas être disponibles, soient restreints ou limités. Le Client assume la responsabilité de la conformité avec les lois en vigueur dans le pays où l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl sont accessibles ou utilisés.

Bosch décline toute responsabilité pour tous les dommages causés par l’accès ou l’utilisation de l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl en dehors de l’un des Pays cités.

Le Client s'engage à indemniser Bosch des conséquences de son non-respect des présentes Conditions.

Le Client est tenu d'assurer que toutes les conditions du système telles que spécifiées dans le manuel EasyControl, ainsi que dans ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl, sont disponibles et correctement configurées. Une connexion haut débit à Internet avec suffisamment de bande passante et un réseau Wi-Fi opérationnel et communiquant avec l’Appareil EasyControl doivent, plus particulièrement, être disponibles sur le lieu de l’installation.

Le Client doit confirmer qu’un appareil mobile est disponible et compatible avec les conditions du système, afin de garantir un accès et une utilisation corrects des Accessoires EasyControl, de l’Application EasyControl, du Site Web EasyControl et des Services EasyControl. Certains Services EasyControl peuvent également nécessiter un accès à d’autres fonctions de l’appareil mobile (comme la localisation GPS des Services EasyControl de géolocalisation, etc.). Ces conditions sont décrites et disponibles sur le Site Web EasyControl.

Les données collectées par l’Appareil EasyControl et l’Application EasyControl sur la consommation d’électricité et/ou de carburant (gaz, fioul, etc.) de l’appareil sont uniquement transmis à titre indicatif et ne bénéficient d’aucune garantie de la part de Bosch. Les consommations actuelles de gaz et d’électricité peuvent varier selon le Client et l’environnement. Aucun droit ne peut être invoqué sur la base de possibles divergences (au-delà ou en deçà).

Les données de consommation telles que disponibles dans l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl n'habilitent pas le Client à remettre en question les factures d’énergie d’un fournisseur d’électricité ou d’un administrateur réseau voire à les considérer comme une solution de remplacement au compteur électrique.

Les économies d’énergie potentielles obtenues de l’utilisation de l’Appareil EasyControl ou de ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl dépendent de plusieurs facteurs environnementaux pour lesquels la société Bosch ne peut être tenue pour responsable. Le Client accepte de ne pas réclamer une indemnisation, quelle qu’elle soit, à la société Bosch s’il ne parvient pas à atteindre les économies attendues.

Le Client est tenu de s’assurer que seuls le Client et/ou les personnes que le Client a autorisées peuvent accéder et/ou utiliser l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl liés. Le Client s'engage à garantir la confidentialité permanente des Identifiants EasyControl. S’il ne fait aucun doute que les Identifiants EasyControl ont été ou seront portés à la connaissance de tiers non autorisés, ou si le Client est informé de tout autre accès illégal, inapproprié, non contractuel ou non autorisé à l’Appareil EasyControl et à ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl associés, la société Bosch doit immédiatement en être avertie. Les coordonnées de Bosch sont disponibles sur le Site Web EasyControl.

Le Client assume l’entière responsabilité pour toute utilisation et/ou autre activité sur l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl ou ses Services EasyControl, effectuée à l’aide des Identifiants EasyControl.

Le client est responsable de toute perte imputable à une utilisation non autorisée par des tiers, sauf si le Client n’a commis aucune faute.

Bosch peut permettre au Client de connecter l’Appareil EasyControl à un ou plusieurs Produits tiers qui n’appartiennent pas à Bosch et que Bosch ne contrôle pas. L’utilisation par le Client de Produits tiers est régie par les propres conditions de service ou la politique en matière de respect de la vie privée de ce tiers. Bosch encourage le Client à prendre connaissance des conditions générales et de la politique en matière de respect de la vie privée applicables à l’utilisation de Produits tiers avant de les connecter un Appareil EasyControl.

Le Client peut décider de connecter l’Appareil EasyControl à un ou plusieurs Produits tiers et peut également annuler cette connexion à tout moment. L'annulation de l’accès rend impossible l'utilisation du Produit tiers avec l’Appareil EasyControl, l’Application EasyControl et les Services EasyControl.

Le Client accepte de partager les données requises pour activer la connexion de l’Appareil EasyControl aux Produits tiers. Ces données peuvent inclure les informations personnelles du Client et les Identifiants EasyControl.

Une fois les informations susmentionnées partagées avec le tiers, elles seront couvertes par la politique en matière de respect de la vie privée tierce et ne feront donc plus partie de la déclaration de confidentialité de Bosch.

Le Client accepte que Bosch ne donne aucune garantie quant à l’utilisation de Produits tiers en combinaison avec l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl. L’utilisation de Produits tiers est aux propres risques du Client qui en assume la responsabilité. De plus, elle est assortie de conditions qui sont appliquées par les tiers concernés. Bosch n’est pas responsable de l’utilisation par le Client de Produits tiers, et toute responsabilité concernant les dommages découlant de l’utilisation de Produits tiers est donc exclue.

À moins que Bosch fournisse une assistance pour le produit spécifique, le Client doit directement contacter le fournisseur du Produit tiers pour toute question le concernant ou en cas de problème avec l’utilisation des Produits tiers en général.

Les Services de commande vocale permettent au Client de réaliser des actions essentielles du système de régulation thermique par de simples commandes ou messages vocaux, au moyen desquels les fonctions varient selon le Service de commande vocale respectif. En installant ou en enregistrant un Service de commande vocale respectif et en connectant ce dernier à l’Appareil EasyControl, le Client accepte ces Conditions. Si le Client n’accepte pas ces Conditions, il ne peut pas utiliser le Service de commande vocale respectif.

L’utilisation du Service de commande vocale respectif est accordée pour la durée de vie de l’Appareil EasyControl, dans le respect des présentes Conditions, elle peut être résiliée à tout moment et sans préavis par l’une ou l’autre des parties. Le Client peut annuler l’utilisation d’un Service de commande vocale en désinstallant ou en déconnectant le Service de commande vocale respectif. Une fois le Service de commande vocale résilié, l’utilisateur du Service de commande vocale respectif n’est plus possible. Tous les autres services fournis au titre de ces Conditions ne sont pas concernés.

Il n’existe aucun droit à la disponibilité continue voire au comportement ou à un temps de réponse spécifique pour ce Service de commande vocale, même si Bosch s’efforce d’assurer une stabilité maximale de la disponibilité. Il n’y a aucune garantie que l’accès ou l’utilisation du Service de commande vocale respectif ne sera pas interrompu ou gêné par des tâches de maintenance, des développements ultérieurs d’autres perturbations.

Le droit d’utilisation du Client se limite à l’accès aux Services de commande vocale respectifs, ainsi qu’à l’utilisation dans le respect des présentes Conditions.

Il est interdit de prendre des mesures susceptibles de compromettre le fonctionnement du Service de commande vocale respectif et des services associés, notamment pour surcharger excessivement nos systèmes informatiques. Les contributions du Client ne doivent pas inclure de contenu susceptible d'enfreindre la loi en vigueur ou de porter atteinte aux bonnes mœurs. En outre, le Client permet à l’exploitant de modifier ses contributions susceptibles d'enfreindre les règles susmentionnées ou de causer des dommages à l'exploitant ou à un tiers. Il est interdit de disposer d’un autre Service de commande vocale qui communique avec le Service de commande vocale respectif. Toute action interdite peut entraîner l’exclusion immédiate du Client de toute utilisation des Services de commande vocale. S’il est porté à la connaissance du Client toute utilisation illégale, abusive, non conforme au contrat ou de toute autre utilisation non autorisée des Services de commande vocale, le Client peut contacter Bosch Thermotechnik GmbH pour la signaler.

Lorsque le Client communique avec le Service de commande vocale; ce dernier enregistre les messages saisis ou annoncés par le Client. Bosch Thermotechnik GmbH utilise ces messages pour fournir les Services de commande vocale et les améliorer.

Les réponses et les déclarations fournies par le Service de commande vocale sont protégées par des droits d'auteur. La reproduction, la copie, le stockage ou la récupération de ces déclarations, ou l’utilisation de tout autre Service de commande vocale ou système expert sont interdits sans l’autorisation écrite de Bosch Thermotechnik GmbH.

Bosch peut effectuer des mises à jour logicielles (« Mises à jour ») du Progiciel EasyControl, ainsi que des Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site Web EasyControl et des Services EasyControl, visant à l'amélioration des produits et services. Ces Mises à jour doivent se limiter à des actualisations qui ne présentent objectivement aucun inconvénient pour les services convenus lors de la conclusion du contrat et qui ne diffèrent pas sensiblement des services convenus, comme la correction des bugs, de l’utilisation, de la stabilité et des performances, les mises à niveau des fonctionnalités, etc.

Le Client accepte que Bosch installe automatiquement les Mises à jour sans préavis et sans l’autorisation du Client.

Si de telles Mises à jour ne sont pas possibles, Bosch ne pourra pas garantir l’utilisation appropriée ou les fonctionnalités complètes de l’Appareil EasyControl, des Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site Web EasyControl et des Services EasyControl.

Si les Mises à jour sont plus importantes, vous en serez informé au moyen d’un écrit et vous devrez les autoriser. Si vous refusez de donner votre autorisation, aucune Mise à jour ne sera effectuée, et le fonctionnement du système pourrait être compromis ou interrompu. Toutes proportions gardées, cette disposition s’applique si les modifications de l’application et/ou du logiciel de l’appareil sont nécessaires à la suite de la modification des spécifications par des tiers, dont Bosch obtient les services avancés, ou à la suite d’innovations techniques significatives sur le marché.

Bosch peut modifier et/ou compléter à tout moment les présentes Conditions, ainsi que déclarer la nouvelle version applicable au Client via l’avis de modification dans l’Application EasyControl.

Si le Client accepte les modifications à ces Conditions, les modifications seront réputées avoir été effectivement acceptées.

En cas d’objection, Bosch se réserve le droit de mettre un terme à la relation relative aux droits d’utilisation. La notification de modification contient une référence au droit du Client de faire objection, ainsi qu’aux conséquences qui en résultent.

La notification de modification doit être publiée sur l’Application EasyControl, et les Conditions modifiées seront publiées sur l’Application EasyControl et le Site Web EasyControl.

Les Conditions restent en vigueur tout au long de la période où le Client accède ou utilise l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl liés, ou jusqu’à ce que les services soient résiliés ou interrompus par Bosch.

Bosch peut résilier ou interrompre les droits d’accès ou d’utilisation du Client si ce dernier n’a pas respecté les Conditions.

Une fois la résiliation effective, le Client est tenu de ne plus accéder ni d'utiliser les Accessoires, l’Application EasyControl, le Site Web EasyControl et les Services EasyControl.

L’accès et l’utilisation de l’Application EasyControl, du Site Web EasyControl et des Services EasyControl peuvent être résiliés par Bosch à tout moment, sous réserve d’une période de préavis raisonnable.

Le fonctionnement de l’Appareil EasyControl et de ses Accessoires, de l’Application EasyControl, du Site Web EasyControl et des Services EasyControl dépend de plusieurs facteurs environnementaux (comme les produits ou services tiers, l’accès à Internet, le fonctionnement adéquat du réseau Wi-Fi ou d’autres réseaux et systèmes de communication) qui dépassent le cadre de la responsabilité de Bosch, leur utilisation n’est donc pas destinée aux applications critiques en temps réel. Par conséquent, l’Appareil EasyControl et ses Accessoires, l’Application EasyControl, le Site Web EasyControl et les Services EasyControl sont fournis sans garantie contractuelle, quant à la nature permanente ou qualitative de leur fonctionnement.

Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes conditions ne saurait faire obstacle au bénéfice par le Client, personne physique, ni de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ni de la garantie légale pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Bosch décline toute responsabilité pour tous les dommages ou pertes (par exemple de données) causés par des pannes et/ou des reports et/ou un manque d’accessibilité à/ou depuis l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl.

Les dispositions du présent article ne seront pas applicables au client consommateur, si elles sont moins favorables ou ne sont pas valables au regard des dispositions contraignantes stipulées dans le droit de l’Etat de résidence habituelle du client consommateur.

L’accès à l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl peut être temporairement limité ou reporté en raison de la nécessité d’exécuter, entre autres, des tâches d’entretien, de réparation ou de mise à niveau de la sécurité. Le Client ne peut bénéficier d’aucun dédommagement dans de telles situations. Bosch ne fournit aucune garantie explicite de temps de fonctionnement.

La société Bosch ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages commerciaux, consécutifs et/ou indirects, y compris mais sans s’y limiter, les profits et la perte de revenus, la perte de retours et les dommages intangibles du Client. La société Bosch ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages pouvant être attribués à tout acte ou à toute omission du Client ou d’un tiers engagé par le Client.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Bosch se limite, dans tous les cas, au prix d’achat d’origine des produits ou, s’il est inférieur, au montant couvert par l’assurance responsabilité de Bosch et payé dans ce cas particulier.

Les droits relatifs aux lois applicables en matière de responsabilité des produits défectueux restent inchangés.

En outre, la société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages subis par le Client, dès lors que ces dommages sont le résultat de ce qui suit :

• Le Client n’utilise pas l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl associés conformément à leur nature et destination ;
• Le Client ne respecte pas la notice d’utilisation et le guide d’installation rapide fournis, ainsi que les autres instructions telles que disponibles dans l’Application EasyControl et sur le Site Web EasyControl;
• Le Client ou toute autre partie autre que Bosch, ou encore des tiers engagés par Bosch, réalisant des tâches de modification, de réparation, de transfert et/ou de contrôle de l’Appareil EasyControl et de ses Accessoires ;
• Le Client causant des dommages en rapport avec la perte, la mutilation ou l’impossibilité d’utiliser les données stockées par voie numérique ou électromagnétique, voire transmises ;
• Le Client causant des dommages, au sens large, lors de l’installation ou de l’utilisation de l’Appareil EasyControl et ses Accessoires, à moins que ces dommages soient le résultat d’une négligence grave ou intentionnelle de Bosch ou d’un tiers affilié à Bosch.
• Le Client ou tout autre tiers causant des dommages à la suite d’un court-circuit, d’un dégât des eaux, de la foudre, d’un incendie/de fumée, d’une panne d’électricité, d’une interférence dans les connexions de télécommunications et toutes les autres causes qui ne peuvent pas être reprochées à Bosch ou ne présentant pas de risque pour Bosch.

Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle (notamment les droits d'auteur, les droits des logiciels, les droits des bases de données, les brevets, l’expertise, les algorithmes sous-jacents, les marques déposées, les logos, les noms d’entreprise et les autres identifiants commerciaux, ainsi que les autres droits similaires, y compris les inscriptions, les demandes et les renouvellements pour le monde entier) dans l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl appartiennent à Bosch. Cela s’applique également à toutes les modifications apportées aux produits dérivés de l’Appareil EasyControl.

Certains composants de l’Application EasyControl incluent un logiciel libre (open source software) qui peut appartenir à un tiers (« Logiciel libre »). L’utilisation du Logiciel libre est régie par les conditions selon lesquelles il a été mis à disposition. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas à l’utilisation du Logiciel libre.

La déclaration de confidentialité de Bosch doit être disponible à la consultation sur l’Application EasyControl et le Site Web EasyControl. En outre, elle est applicable aux présentes Conditions. La déclaration de conformité explique la gestion par Bosch des données du Client dans l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl liés.

Le Client accepte la déclaration de conformité de Bosch en accédant ou en utilisant l’Appareil EasyControl, ses Accessoires, son Application EasyControl, son Site Web EasyControl et ses Services EasyControl liés.

En cas de contradiction, les présentes Conditions prévaudront sur celles de la déclaration de confidentialité de Bosch.

Pour toute question ou difficulté concernant les Conditions, l’Appareil EasyControl, les Accessoires, l’Application EasyControl, le Site Web EasyControl et les Services EasyControl, les coordonnées sont disponibles sur l’Application EasyControl et le Site Web EasyControl.

Si le Client est un consommateur, elle/il peut déposer une réclamation sur le site Web du règlement des litiges en ligne de la Commission européenne via https://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Cependant, Bosch n’intervient pas dans la gestion d’une telle réclamation via un organisme de résolution des litiges.Le Client doit noter que Bosch peut uniquement apporter son support pour les questions, les dysfonctionnements et/ou les problèmes relatifs à l’accès et à l’utilisation de l’Appareil EasyControl, de ses Accessoires, de son Application EasyControl, de son Site Web EasyControl et de ses Services EasyControl associés. En sont exclus tous les autres produits non fournis par Bosch, comme le générateur de chaleur (si non fourni par Bosch), les Produits tiers ou les services fournis par un tiers (par exemple, un service de données fourni par un fournisseur de services Internet).

Le service d’assistance peut engendrer des frais supplémentaires pour le Client. Pour en savoir plus sur les frais supplémentaires, veuillez consulter le Site Web EasyControl.

Bosch Thermotechnik GmbH ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant les organes de conciliation des consommateurs.Dans l’hypothèse où les dipsositifs légaux nationaux imposent la mise en place d’une procédure de règlement de litige devant une instance de conciliation et d'arbitrage de consommateurs, Bosch s’engage à y participer.

Dans ce cas d’espèce, Bosch informe d’ores et déjà l’Utilisateur qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de litiges l’opposant à Bosch.

Le médiateur de la consommation est Médicys. Vous pouvez le contacter par voie électronique à contact@medicys.fr ou par voie postale à Médicys – Service Médiation de la consommation – 73 boulevard de Clichy 75009- France.

En vertu des présentes Conditions et de tous les engagements entre Bosch et le Client, la loi allemande s’applique, à moins que les dispositions légales obligatoires locales n’en décident autrement. L’applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 11 avril 1980) est explicitement exclue.

Si le Client est une entreprise, tous les litiges relatifs aux Conditions ou à l’utilisation de l’Application EasyControl, du Site Web EasyControl et/ou des Services EasyControl voire qui en découlent sont exclusivement soumis au tribunal compétent de Stuttgart. Toutefois, Bosch se réserve le droit de porter les litiges devant la juridiction compétente du domicile du Client.

Ce choix de législation applicable ne concerne les clients consommateurs que si cette disposition n'affecte pas la protection garantie par des dispositions contraignantes stipulées dans le droit de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe du maintien des situations plus favorables) et dans la mesure où il n'est pas invalide sur la base de droit obligatoire locale.

En tant que consommateur, le Client dispose d'un droit de rétractation des prestations de charge. Le consommateur selon l’article 13 BGB (code civil allemand), est toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les conditions préalables et les conséquences juridiques de la rétractation sont décrites dans la section Informations concernant le droit de rétractation et reportée ci-dessous:

Informations concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation:

Le Client dispose de quatorze jours pour exercer son droit de sans justification. Le délai de rétractation est fixé à quatorze jours et court à partir du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de résiliation, le Client doit informer Bosch (Bosch Thermotechnik GmbH, TT/PJ-CPS PO Box 1309, 73243 Wernau, Allemagne www.bosch.de) par l’envoi d'une déclaration écrite (p. ex. par courrier postal, télécopie ou e-mail) de sa décision de résilier le contrat. Le Client peut pour ce faire utiliser le modèle de formulaire de rétractation, ceci n'est toutefois pas obligatoire. Pour être conforme, il suffit que la décision d'exercer le droit de rétractation soit notifiée à Bosch avant l'expiration dudit délai de rétractation.

Conséquence de la rétractation:

En cas de rétractation du présent contrat, Bosch est tenu de rembourser le Client, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour de la réception de sa notification de rétractation du présent contrat, tous les paiements que Bosch a reçus de la part du Client, frais de livraison standard économique inclus (à l'exception des frais accessoires découlant de son choix d'opter pour un autre type de livraison que la livraison standard économique que Bosch propose). Pour ce remboursement, Bosch utilise le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il en ait été formellement disposé autrement avec lui. En aucun cas Bosch ne facture des frais liés à ce remboursement.

Si le Client a demandé à ce que la fourniture des services démarre au cours du délai de rétractation, le Client est alors tenu de verser à Bosch un montant proportionnel aux services contractuels utilisés jusqu'à la date de notification de sa décision d'exercer son droit de rétractation.

Fin des Informations concernant le droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le prestataire a entièrement fourni le service et que cette fourniture n’avait effectivement commencé qu’à la suite de l'accord formel donné à cet effet par le Client et parallèlement de la confirmation expresse par ce dernier de sa renonciation à l’exercice de son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par le prestataire.